Loi LOM : Loi d'orientation des mobilités

La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Elle a pour but de transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Les mesures clés

Les transports sont essentiels dans notre vie quotidienne, mais aujourd’hui, la politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays, aux besoins et aux attentes des citoyens, notamment ceux les plus éloignés des grandes métropoles.

 

  •  L’inscription dans la loi de l’objectif d’une neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050, conformément aux engagements du Plan Climat traduisant l’Accord de Paris. Cet objectif s’accompagne d’une trajectoire claire : la réduction de 37,5% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et l’interdiction de ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040. La France devient le 1er pays européen à inscrire cette ambition dans la loi.
  •   La mise en œuvre d’un Plan vélo inédit a pour objectif de tripler la part modale du vélo d’ici 2024 (de 3 à 9%) : la lutte contre le vol avec la généralisation progressive du marquage des vélos et de stationnements sécurisés, la généralisation du savoir-rouler à l’école pour que tous les enfants
    entrant en 6ème maîtrisent cette pratique, l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables en casde travaux sur des voies urbaines ou interurbaines, la réalisation d’un schéma national des véloroutes et voies vertes, l’interdiction de stationnement cinq mètres en amont des passages piétons pour une meilleure visibilité, l’équipement des trains et des autocars.

 

  •   L’objectif de multiplier par 5 d’ici 2022 des points de recharge publics pour les véhicules électriques, et une série de mesures pour déployer la mobilité électrique : l’équipement obligatoire dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, la création d’un véritable droit à la prise en habitat collectif et la simplification des règles de votes pour les travaux sur l’installation électrique dans les copropriétés, la possibilité de recharger gratuitement sur son lieu de travail, la division par plus de 2 du coût de raccordement des équipements de recharge,…

 

  •   Le développement des véhicules au gaz, en priorité pour les poids lourds, avec notamment la possibilité de raccorder des stations d’avitaillement au réseau de transport de gaz et la mise en place d’un dispositif de soutien au biogaz non injecté dans les réseaux pour un usage local pour la mobilité.

 

  •   Le soutien à l’acquisition des véhicules propres, avec le bonus pour les voitures électriques et hydrogène neuves et le suramortissement pour les poids-lourds aux gaz, hydrogène ou électrique.

 

  •   Des objectifs de transition du parc automobile professionnel, qui portent sur les flottes publiques, les flottes d’entreprises, et les flottes de taxi et de VTC. Des mesures concrètes pour encourager les changements de comportement : l’obligation d’accompagner toute publicité pour des véhicules terrestres à moteur par un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées, l’affichage obligatoire de la catégorie Crit’Air du véhicule dans les concessions automobiles afin de renforcer l’information de l’acheteur. Des déplacements domicile-travail plus propres et au cœur du dialogue social. La question des déplacements des travailleurs sera désormais inscrite comme un des thèmes des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés. Des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s’engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés : aménagements d’horaire ou d’équipe, télétravail, facilitation de l’usage du vélo ou du covoiturage, prise en charge d’une partie des frais… Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle du ticket restaurant.

 

  •   La création du forfait mobilité durable : jusqu’à 400€/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo. Tous les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de
    déplacement domicile-travail en covoiturage ou en vélo de leurs salariés, ainsi qu’avec
    d’autres services de mobilité partagés. Ce forfait pourra s’élever jusqu’à 400 €/an enfranchise d’impôt et de cotisations sociales. Il remplacera l’indemnité kilométrique vélo
    mise en place jusqu’à ce jour, mais dont la mise en œuvre est restée limitée car trop
    complexe. Ce forfait répond à une demande des employeurs de disposer d’un outil souple pour soutenir ces modes vertueux. L’État généralisera la mise en place du forfait mobilité durable pour le vélo et le covoiturage pour tous ses agents d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an. Ce forfait sera cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans une limite de 400€/an (la prise en charge de l’abonnement de transport en commun reste déplafonnée).

 

  •   Des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) pour un air plus respirable. Cet outil permettra aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants, selon des critères de leur choix (périmètre, horaires, types de véhicules). Alors qu’il en existe 231 en Europe, seulement 3 agglomérations en France s’étaient engagées dans une telle démarche en France. La Loi d’orientation des mobilités facilitera leur déploiement en donnant aux collectivités les outils nécessaires. Après l’appel lancé par le Gouvernement, 15 collectivités françaises ont annoncé s’engager dans la création ou le renforcement d’une ZFE-m d’ici 2020, et 23 au total sont engagées dans la démarche représentant plus de 17 millions d’habitants concernés. Par ailleurs, les restrictions de circulation lors des pics de pollution pourront être prises de façon automatique par les préfets.